INFORMATION SUR LES VENTES D'ARMES

Vu sur Naturabuy:


Quel est le calendrier ?
La vente est-elle toujours possible entre particuliers ?
Comment devrait se réaliser la vente entre particuliers ?
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[*]Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.

L’arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l’arme à l’acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l’acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). L’armurier sera en charge de cette vérification.
[*]Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :
[*]NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.

Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA. Dans ce cas, la livraison de l’arme vendue pourra se faire directement au domicile de l’acheteur.
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Merci Laurent pour cette information.

Bonjour,
la loi est votée mais le décret d'application n'est pas encore sorti ..
Les armuriers et courtiers ne sont pas encore équipé de l'accès au fichier FINIADA.

En gros, comme dit Laurent, dans le futur les particuliers devront passer par un armurier pour valider leur vente (vérification de l'acquéreur); je pense que le décret spécifiera les conditions.
(envoi par l'armurier,juste inscription et vérification , envoi d'armurier à armurier ou envoi vers un armurier ?)
Sachant qu'actuellement, le vendeur doit déclarer la vente à sa préfecture et l'acheteur à la sienne si elle est différente ... Il n'y a pas de lien entre les préfectures ... ça promet .. )

En plus, je peux rajouter que la catégorie "D1" tel que nous la connaissons
(armes à canon lisse 1 coup par canon - nos bons vieux fusils de chasse) disparait.
La catégorie D sera réservée pour les armes de collection.
Donc, lors des nouvelles transactions, ces armes passent de facto en catégorie "C", donc soumises à déclaration.
Décret à sortir au plus tard le 14 septembre 2018.

Autre info :
Les personnes qui, ...., détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’État dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard le 14 décembre 2019.

laissons faire, nous verrons bien, encore des complications et vue la lenteur des préfectures ...

launa86 a écrit:laissons faire, nous verrons bien, encore des complications et vue la lenteur des préfectures ...

Oui, il est urgent d'attendre ..
Cela ne change rien pour nous,(les petites annonces) nous ne sommes ni courtier ni vendeurs d'armes.
A priori, on rajoutera la même mention qu'actuellement pour les catégories B : passage devant armurier obligatoire.

Devant un armurier ou un OPJ, mais il est urgent d'attendre les détails.

Thibaut a écrit:Devant un armurier ou un OPJ, mais il est urgent d'attendre les détails.

Oui, ça, c'était .... avant ... je crois que la notion d'OPJ a disparue ..
Wait and see!

c'est possible... cela change souvent...

Thibaut a écrit:c'est possible... cela change souvent...

C'est même quasi sûr car le texte englobe les ventes de toutes catégories et comme cela enquiquinait déjà pas mal d'OPJ pour les cat B ...  
c'est l'occasion de passer "le bébé" aux armuriers ... j'ai un petit doute ..

Je pense que tu voulais parler des B

Thibaut a écrit:Je pense que tu voulais parler des B

Mieux vaut tard que jamais ...
Oui, merci, j'ai rectifié.

Ce que NB ne précise pas, c'est que le courtier ou l'armurier qui est sensé faire les vérifications nécessaires pourra demander une commission, j'ai entendu parler que celle ci pourrait être d'une trentaine d'euros par transaction.

MARNOU a écrit:Ce que NB ne précise pas, c'est que le courtier ou l'armurier qui est sensé faire les vérifications nécessaires pourra demander une commission, j'ai entendu parler que celle ci pourrait être d'une trentaine d'euros par transaction.

Ben c'est une commission donc les tarifs sont libres c'est la même chose pour les catégories B il y a tous les prix et selon que tu sois ou non bon client c'est encore un prix différent. S'ils ne veullent pas perdre une partie de leur clientèle ils feront un prix en fonction

Un peu de nouveau.
Pas de grands changements. C'est surtout la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures & la mise en place du SIA.

"Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l'Etat et les organismes publics.
Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 


Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées."


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